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Téléphone
079 753 95 85
Régions
Fribourg - Bulle - Payerne
Horaires
Lundi au vendredi de 8H00 à 19H00
Conditions générales d'utilisation (CGU)
Joan-Ewan Mounié Services (ci-après: JEM Services), sise Champ-de-la-Croix 44, 1720 Corminboeuf, Suisse, est une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce (IDE : CHE-455.373.180)
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après: CGU) régissent les droits et obligations des utilisateurs du site internet de JEM Services (ci-après: le site internet).
1. Objet
L’entreprise JEM Services propose des prestations pour les professionnels et les particuliers pour l’exécution de services tels que les travaux de jardinage, maintenances et créations d’aménagements intérieurs et extérieurs, transports et montages d’équipements intérieurs et extérieurs.
Les CGU et la Politique de confidentialité régissent l’utilisation du Site, ainsi que les Services proposés sur le Site.
Tout Utilisateur du Site comprend et accepte que les CGU et la Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec l’Éditeur du Site. En accédant au Site, respectivement en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les CGU.
L’Éditeur du Site se réserve le droit inconditionnel de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les CGU et dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du Site. Si l’Utilisateur ne désire pas être lié par les CGU et/ou la Politique de confidentialité après qu’elles aient été modifiées, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.
2. Mentions légales
2.1 Éditeur du site
JEM Services
2.2 Hébergeur du site
OVHCloud
3. Accès au site et aux services
Le Site est accessible en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Éditeur du Site prend toutes les mesures raisonnables pour que le Site soit normalement accessible en permanence. Il est toutefois possible que des difficultés techniques ou des impératifs de maintenance suspendent, suppriment ou rendent difficile l’accès au Site.
L’Utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, à ne pas utiliser le Site dans un autre but que celui indiqué par l’Éditeur du Site. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire ou à limiter les fonctionnalités du Site.
4. Activités prohibées
Tout Utilisateur est autorisé à utiliser le Site uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. L’Utilisateur n’est autorisé à faire qu’un usage légal du Site et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.
5.Propriété intellectuelle
L’Éditeur du Site est propriétaire exclusif de tous les droits de Propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site, ainsi que des bases de données qu’il contient. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, lay-out etc.) est protégé par les droits de la Propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Éditeur du Site.
Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site Internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur du Site. La consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun droit de Propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le Site.
6. Droit applicable et for
Les CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Toute prétention et tout différend en lien avec les CGU (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de l’Éditeur du Site, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.